Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
La LSA règle la surveillance de la Confédération sur les entreprises et les intermédiaires d'assurance. Elle a notamment pour but de protéger les assurés, en fonction de leur besoin de protection, contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance ainsi que contre les abus.
La LSA révisée et les dispositions d'exécution dans l'Ordonnance sur la surveillance (OS) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Un système de surveillance basé sur la protection des clients a notamment été introduit à cette occasion et une base juridique a été créée pour pouvoir assainir une société d'assurance en cas d'insolvabilité au lieu de la laisser faire faillite. En outre, les dispositions relatives à la surveillance des groupes, au droit des intermédiaires et à la distribution d'assurances ont été révisées.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la place suisse dans le domaine de la réassurance et a donc mis en consultation, le 21 mai 2025, un projet de modification du droit de la surveillance des assurances.
Médias
21.05.2025
Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances
Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.
02.06.2023
Le Conseil fédéral renforce la position du secteur de l'assurance en Suisse
Le Conseil fédéral œuvre pour consolider la position du secteur de l'assurance en Suisse en tant que pôle compétitif et innovant. Lors de sa séance du 2 juin 2023, il a adopté à cet effet les modifications de l'ordonnance sur la surveillance (OS) dans le secteur de l'assurance privée et fixé au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'OS révisées.