Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)
La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (FinfraG) régit l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers, comme par exemple les bourses et autres systèmes de négoce, les systèmes de paiement ou les contreparties centrales. La loi définit en outre les obligations de comportement des participants aux marchés financiers dans le négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés. Cela comprend également des dispositions visant à éviter les abus de marché (délits d'initiés et manipulations de marché).
Médias
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
19.06.2024
Le Conseil fédéral met en vigueur une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
29.11.2023
Le Conseil fédéral donne mandat de modifier la loi sur l'infrastructure des marchés financiers
30.09.2022