Publié le 4 mai 2026

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

La LIMF régit l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers, dont les bourses, les autres systèmes de négociation, les systèmes de paiement ou les contreparties centrales. Elle soumet aussi les participants à la négociation de valeurs mobilières et de dérivés à des règles de comportement précises, notamment l’obligation de prévenir les abus de marché (opérations d’initiés et manipulation du marché).

La LIMF et l’ordonnance qui s’y rapporte ont pris effet en janvier 2016. Avant même que la loi n’entre en vigueur, le Conseil fédéral en avait annoncé le réexamen général dans un délai de cinq ans.

En septembre 2022, il a pris connaissance d’un rapport d’évaluation du Département fédéral des finances (DFF) démontrant l’efficacité globale de la LIMF depuis son entrée en vigueur. Dans certains domaines, le DFF a toutefois souligné que la loi devait être adaptée aux développements technologiques ainsi qu’à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères pertinentes. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet portant sur les modifications requises et de le lui soumettre en vue de l’ouverture de la consultation. Ce projet était aussi l’occasion de simplifier diverses dispositions et de lever les incertitudes juridiques qui existaient.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 19 juin 2024, et celle-ci a duré jusqu’au 11 octobre 2024. Le projet portait sur l’adaptation de la LIMF aux développements technologiques ainsi qu’à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères pertinentes. Il visait en outre à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse.

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