Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)
La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (FinfraG) régit l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers, comme par exemple les bourses et autres systèmes de négoce, les systèmes de paiement ou les contreparties centrales. La loi définit en outre les obligations de comportement des participants aux marchés financiers dans le négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés. Cela comprend également des dispositions visant à éviter les abus de marché (délits d'initiés et manipulations de marché).
La FinfraG et l'ordonnance correspondante sont entrées en vigueur en janvier 2016. Avant même son entrée en vigueur, le Conseil fédéral a annoncé qu'il soumettrait la FinfraG à un examen général au bout de cinq ans.
En septembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport d'évaluation du Département fédéral des finances (DFF). Dans son rapport, le DFF est arrivé à la conclusion que la loi avait majoritairement fait ses preuves depuis son entrée en vigueur. Dans certains domaines, le DFF a toutefois constaté que des adaptations de la loi étaient nécessaires en raison des développements technologiques ainsi que de l'évolution des normes internationales et du cadre réglementaire des ordres juridiques étrangers pertinents. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF d'élaborer un projet destiné à la consultation afin d'aborder les besoins identifiés. En outre, diverses prescriptions doivent être simplifiées et les incertitudes juridiques existantes clarifiées.
Le Conseil fédéral a soumis le projet correspondant à la consultation publique du 19 juin au 11 octobre 2024. Les adaptations proposées tiennent compte des développements technologiques ainsi que de l'évolution pertinente des normes internationales et des ordres juridiques étrangers. Elles visent à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse. Le message devrait être adopté au premier semestre 2026.
Médias
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