Financement des dommages aux bâtiments en cas de tremblement de terre
Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n'existe pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l'heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. Les propriétaires de bâtiments devraient à l'avenir pouvoir être obligés par la Confédération de financer solidairement les dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre.
En décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet portant sur l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre. Il répondait ainsi à une motion du Parlement à ce sujet. Le projet mis en consultation prévoyait d’attribuer des compétences supplémentaires au Conseil fédéral. D’une part, celui-ci aurait été habilité à édicter des dispositions applicables à l’échelle nationale à la protection des personnes et des biens. D’autre part, il aurait pu assujettir les propriétaires d’immeubles en Suisse à l’obligation de contribuer à hauteur de 0,7 % au maximum à la somme assurée des bâtiments. Un montant de quelque 22 milliards de francs aurait ainsi été rapidement disponible aux fins de la couverture des dommages et le paiement d'une prime annuelle ne serait pas nécessaire.
Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances d’élaborer, avant la fin de 2024, un message relatif à l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre.
Média
Le Conseil fédéral adopte le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
13.12.2024