Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé en juin 2023 le nouveau Cadre de déclaration pour l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux crypto-actifs. Cet EAR complète l’EAR relatifs aux comptes financiers existant. Ceci permet de combler les lacunes existantes du dispositif de transparence fiscale et de garantir l’égalité de traitement du secteur crypto avec le secteur financier traditionnel. La norme mondiale prévoit que les États et les territoires qui ont convenu d'appliquer cet EAR entre eux échangent mutuellement des renseignements sur les crypto-actifs.
La Suisse a déclaré son intention politique de mettre en œuvre l'EAR relatifs aux crypto-actifs. Les bases juridiques nationales et internationales nécessaires à la mise en œuvre de cet EAR ont été approuvées par l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral. La question de savoir avec quels États et territoires la Suisse va mettre en œuvre l'EAR sur les crypto-actifs fait l'objet de délibérations parlementaires qui ne seront pas conclues avant 2026 au plus tôt. Dans ce contexte, l'EAR relatifs aux crypto-actifs ne pourra être mis en œuvre par la Suisse qu'à partir du 1er janvier 2027 au plus tôt. Les bases légales de l'EAR sur les crypto-actifs ne s'appliqueront donc pas en 2026.