Publié le 20 mars 2026

Déclaration GloBE (GIR)

Avec l’échange de la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return ; GIR), la Suisse permet aux groupes d’entreprises multinationales concernés d’utiliser un mécanisme de dépôt central qui soutient la bonne mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE (Pilier 2).

La GIR est une déclaration standardisée qui permet l’échange automatique d’informations sur la mise en œuvre des règles GloBE (Global Anti-Base Erosion). La GIR contient des informations générales sur le groupe d’entreprises ainsi que des informations propres à chaque pays concernant les règles de safe harbour applicables et les calculs GloBE détaillés.

Les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé annuel dépasse 750 millions d’euros sont concernés. En principe, chaque entité constitutive d’un groupe d’entreprises doit déposer une GIR auprès de l’autorité fiscale de la juridiction dans laquelle elle se situe (« Local Filing «). L’obligation de dépôt local est levée si la GIR est déposée de manière centralisée dans un État auprès de l’autorité compétente (en Suisse, l’Administration fédérale des contributions ; AFC) puis transmise via l’échange de renseignements aux États partenaires dans lesquels le groupe d’entreprises dispose d’entités constitutives (» Central Filing »). Les données sont échangées avec les autorités compétentes des États partenaires sur la base de l’approche de dissémination prévu par l’accord multilatéral et ne sont pas accessibles au public.
L’échange de la GIR repose sur :
- la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1), qui constitue la base de l’échange automatique de renseignements ;
- l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information GloBE (Accord GloBE ; RS 0.653.3), qui régit les modalités de l’échange de renseignements ; et
- l’Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (RS 642.161), qui fixe les dispositions nationales d’application.
L’Accord GloBE est appliqué provisoirement depuis le 1^er janvier 2026 et doit être ratifié à la mi-2026 après approbation définitive. Les groupes d’entreprises multinationales peuvent ainsi déposer pour la première fois une GIR auprès de l’AFC pour l’exercice 2024.
La Suisse souhaite créer un réseau aussi vaste que possible afin que les groupes d’entreprises concernés n’aient pas à déposer séparément la GIR dans plusieurs pays où ils sont actifs (« Local Filing» mentionné ci-dessus). Les États partenaires potentiels sont :
- tous les États membres du Cadre inclusif BEPS de l’OCDE/G20 signataires de l’Accord GloBE ;
- éventuellement d’autres États signataires de l’Accord GloBE.
La liste actuelle des États signataires de l’Accord GloBE peut être consultée sur le site de l’OCDE. Jusqu’à nouvel avis, cette liste constitue l’aperçu pertinent des États avec lesquels la Suisse envisage d’échanger des GIR.
La liste des relations d’échange activées peut être consultée via le lien correspondant.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de la mise en œuvre de l’échange de renseignements.
OCDE : Pilier Deux

Déclaration GloBE (GIR)

Qui est concerné?

Bases légales pour le dépôt central

États signataires et relations d’échange

Procédure

Liens supplémentaires