Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec la Croatie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Croatie est entré en vigueur. Les modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2027.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et en Croatie, le protocole du 18 juillet 2025 modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur le 16 octobre 2026.
Le protocole met en œuvre les normes minimales de l’OECD en matière de CDI. Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI ne soit pas utilisée de manière abusive. Il contient aussi une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.
Renseignements :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch
Documents :
Protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Croatie