Organe de qualification concernant FATCA

L'organe de qualification concernant FATCA a été constitué le 2 octobre 2013. Il est placé sous la direction du SFI. En font également partie l'Administration fédérale des contributions, l'Office fédéral des assurances sociales et les institutions suivantes:

- Association suisse des banquiers ASB
- Association suisse des Institutions de prévoyance ASIP
- Association Suisse d'Assurances ASA
- Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA
- SwissHoldings
- Association Suisse des Gérants de fortune ASG
- SIX Group

L'organe de qualification a pour but de favoriser la collaboration des représentants impliqués. Il examine les questions générées par la mise en œuvre de l'accord FATCA. La Suisse n'est pas pour autant libre d'interpréter l'accord à sa guise. Dans certains cas, elle devra se concerter avec les Etats-Unis. Les opinions exprimées reflètent le point de vue de l'organe de qualification concernant FATCA, après consultation des autorités américaines compétentes si nécessaire.

Dernière modification 22.12.2017

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