Formulaire de contact EAR

Si vous avez des questions concernant l'échange automatique de renseignements, remplissez le formulaire prévu à cet effet. Des spécialistes se chargeront de répondre à toutes vos questions.

Note : L’AFC est responsable de la mise en œuvre correcte des accords applicables et de la loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements (LEAR). Vos questions dans ce domaine doivent ainsi être adressées à info-aia@estv.admin.ch.

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Dernière modification 24.03.2014

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