Bases légales

En vue de l'introduction de la norme EAR, l’Assemblée fédérale a adopté, le 18 décembre 2015, la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), qui contient les dispositions d’exécution concernant la LEAR, a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016. Ces textes constituent les bases légales nécessaires à l’EAR et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

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Dernière modification 02.02.2018

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