Comptes financiers

La norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) permet d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États et les territoires, qui ont convenu de l'appliquer entre eux, échangent mutuellement des renseignements sur les comptes financiers. Plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

Dans la très grande majorité des cas, la Suisse applique l'EAR sur la base de l'accord multilatéral entre autorités compétentes (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Avec l'Union européenne, Hong Kong et Singapour, la Suisse applique l'échange automatique sur la base d'accords bilatéraux.

Les bases légales nécessaires à l'EAR sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. L' Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de la mise en œuvre de l'EAR.

La liste des échanges bilatéraux activés de tous les États et territoires concernés peut être consultée sur le site de l'OCDE. La liste suivante contient tous les États partenaires EAR de la Suisse. Régulièrement actualisée, cette liste l'emporte sur celle établie par l’OCDE (état au 13.12.2018):

Etats                 
Approbation1  Entrée en vigueur2
Afrique du Sud
17.040 01.01.2018
Andorre 17.040 01.01.2018
Anguilla3 18.055 01.01.2019 
Antigua-et-Barbuda4 17.040 01.01.2019
Arabie saoudite 17.040 01.01.2018
Argentine 17.040 01.01.2018
Aruba5 17.040 01.01.2019
Australie 15.076 01.01.2017
Bahamas3 18.055 01.01.2019
Bahreïn3 18.055 01.0.12019
Barbade 17.040 01.01.2018
Belize5 17.040 01.01.2018
Bermudes3
17.040 01.01.2018
Brésil 17.040 01.01.2018
Canada  16.057 01.01.2017
Chili 17.040 01.01.2018
Chine 17.040 01.01.2018
Colombie 17.040 01.01.2018
Communes d’outre-mer des Pays-Bas (Bonaire, Saint Eustache, Saba) 18.055  01.01.2019 
Costa Rica5 17.040 01.01.2018
Curaçao5 17.040 01.01.2018
Émirats arabes unis3 17.040 01.01.2019
Grenade5 17.040 01.01.2019
Groenland 17.040 01.01.2018
Guernesey 16.057 01.01.2017
Hong Kong8 18.055 01.01.2018
Îles Caïman3 17.040 01.01.2018
Îles Féroé 17.040 01.01.2018
Îles Cook5 17.040 01.01.2018
Île de Man 16.057 01.01.2017
Îles Marshall3 17.040 01.01.2019
Îles Turques-et-Caïques3 17.040 01.01.2018
Îles Vierges britanniques3 17.040 01.01.2018
Inde 17.040 01.01.2018
Indonésie 17.040 01.01.2018
Islande 16.057 01.01.2017
Israël9 17.040 01.01.2019
Japon 16.057 01.01.2017
Jersey 16.057 01.01.2017
Koweït3 18.055 01.01.2019
Liechtenstein 17.040 01.01.2018
Malaisie 17.040 01.01.2018
Maurice 17.040 01.01.2018
Mexique 17.040 01.01.2018
Monaco 17.040 01.01.2018
Montserrat5 17.040 01.01.2018
Nauru3 18.055 01.01.2019
Norvège 16.057 01.01.2017
Nouvelle-Zélande 17.040 01.01.2018
Panama5 18.055 01.01.2019
Qatar3,4 18.055  01.01.2019 
République de Corée (Corée du Sud) 16.057  01.01.2017 
Russie 17.040 01.01.2018
Saint-Kitts-et-Nevis5 17.040 01.01.2018
Sainte-Lucie5 17.040 01.01.2018
Saint-Marin 17.040 01.01.2018
Saint-Vincent-et-les-Grenadines5 17.040 01.01.2018
Seychelles 17.040 01.01.2018
Singapour8 18.055  01.01.2018 
Union européenne6,7 15.081 01.01.2017
Uruguay 17.040 01.01.2018

1: Numéro de l'objet parlementaire. 

2: A partir de l’entrée en vigueur le 1er janvier d’une année précise, un État est considéré comme une juridiction partenaire. Dès cette date, les institutions financières suisses déclarantes récoltent - sous réserve des notes 3 et 4 - les informations sur les comptes financiers des personnes dont la résidence fiscale se situe dans un Etat partenaire. Ces informations sont ensuite échangées à l'automne de l’année suivante. 

3: Ces Etats et territoires se sont déclarés comme "juridictions non réciproques permanentes": ils devront livrer des informations sur les comptes financiers aux Etats partenaires, mais n'en recevront pas de leur côté. 

 

4: La Convention sur l’assistance administrative en matière fiscale entrant en vigueur au cours de l’année 2019 pour ces États partenaires, elle ne s’applique qu’aux périodes fiscales débutant le 1er janvier 2020 ou après cette date. Le premier échange aura lieu en 2021.

 

5: Ces États partenaires doivent mettre en œuvre un plan d’action du Forum mondial en matière de confidentialité et de sécurité des données. Tant que ce plan d’action n’est pas efficacement mis en œuvre, aucun échange de données réciproque n’a lieu. Les institutions financières suisses doivent néanmoins procéder à la récolte des données pertinentes dès l’activation de l’EAR et les transmettre à l’Administration fédérale des contributions dans les délais requis. Cette dernière ne transmettra les données aux Etats partenaires que lorsque ceux-ci auront mis en œuvre leur plan d’action de manière satisfaisante et qu’un examen actualisé du Forum mondial l'aura confirmé.

 

6: L’accord sur l’EAR avec l’UE vaut pour tous les 28 États membres et s’applique aussi aux Açores, à Gibraltar, à la Guadeloupe, à la Guyane française, aux Îles Åland, aux Îles Canaries, à Madère, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin.

 

7: Chypre et la Roumanie doivent mettre en œuvre un plan d’action du Forum mondial dans les domaines de la confidentialité et de la sécurité des données. Les explications fournies dans la note 5 valent également pour ces deux États.

 

8: La Suisse a conclu avec Hong Kong et Singapour une convention bilatérale d'échange automatique de renseignements à partir de 2018/2019. Ces conventions sont appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2018.

 

9: Israël n’a pas encore adopté sa législation nationale de mise en œuvre de l’EAR. Étant donné qu’il s’agit d’une condition fondamentale pour activer l’EAR, la mise en œuvre de l’EAR avec Israël a été reportée d’une année (2019/2020 et non 2018/2019 comme prévu initialement).

Informations complémentaires

Dernière modification 13.12.2018

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