Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet a été accueilli favorablement par la grande majorité des participants à la consultation.

L’ordonnance contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Elle définit en particulier d’autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle les détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. En dehors des dispositions d’exécution relatives à la LEAR, l’ordonnance contient d’autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR). Elle définit en outre les tâches de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’EAR et fournit des précisions concernant son système d’information. Dans son annexe, l’ordonnance contient les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable.

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Cette norme prévoit que certaines institutions financières, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes. Ils sont transmis automatiquement, en règle générale une fois par an, à l’autorité fiscale nationale, qui les transmet à l’autorité étrangère compétente pour le client concerné. Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger.

En vue de l’introduction de la norme EAR, l’Assemblée fédérale a adopté, le 18 décembre 2015, non seulement la LEAR, mais aussi la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ainsi que l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Les bases légales de l’EAR ont ainsi été posées. Afin que l’EAR puisse être appliqué avec un État partenaire, il doit être activé bilatéralement. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord visant à introduire l’EAR avec l’Union européenne et a signé, avec un certain nombre d’autres États et territoires, des déclarations communes d’introduction de l’EAR sur la base du MCAA.

À l’heure actuelle, plus de 100 États et territoires ont annoncé au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) leur intention d’introduire la nouvelle norme EAR. La Suisse entend introduire l’EAR en 2017, de sorte que le premier échange de renseignements puisse avoir lieu avec certains États partenaires en 2018.


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