La Suisse signe une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR avec l’Uruguay

Berne, 18.11.2016 - Le 18 novembre 2016, la Suisse et l’Uruguay ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter, à partir de 2018, et échanger, à partir de 2019, des données bancaires.

La signature, à Montevideo, de la déclaration commune par l’ambassadeur de Suisse confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR. La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. L’Uruguay remplit notamment les exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises, deux prérequis à l’introduction de l’échange automatique de renseignements.

Sur le plan juridique, l’EAR est mis en œuvre avec l’Uruguay sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances à ouvrir une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec l’Uruguay et d’autres pays. La consultation débutera prochainement. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à l’approbation des Chambres fédérales.


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