Visite de travail de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au Liechtenstein

Berne, 10.07.2015 - La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances, a rencontré aujourd’hui, à Vaduz, le chef du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein Adrian Hasler, à l’occasion d’une visite de travail. Les discussions ont porté sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, l’imposition des entreprises et l’accès au marché. Par ailleurs, les deux ministres ont signé une convention contre les doubles impositions et un accord sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels.

Eveline Widmer-Schlumpf et Adrian Hasler se sont entretenus au sujet de l'évolution générale des places financières et des travaux de mise en œuvre de la nouvelle norme internationale applicable à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Ils ont en outre abordé la question de l'imposition des entreprises et celle des rapports d'examen de l'économie des pays membres établis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les autres sujets traités au cours de la visite de travail ont été l'accès au marché de l'Union européenne pour les prestataires financiers et l'union monétaire entre la Suisse et le Liechtenstein.

Dans le cadre de cette rencontre de travail, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le chef du gouvernement Adrian Hasler ont également signé une convention et un accord.

Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

La convention vise à éviter les doubles impositions concernant le revenu et la fortune. Elle remplacera l'actuelle convention du 22 juin 1995 entre la Suisse et le Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal. Elle reprend les recommandations de l'OCDE en la matière, notamment en ce qui concerne l'échange de renseignements, et règle certaines questions dans le domaine de l'imposition des travailleurs frontaliers, de l'imposition des prestations de la prévoyance professionnelle et, désormais, également des rentes AVS, des dividendes, des intérêts et des redevances. La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Accord sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels

Le nouvel accord renforcera la sécurité du droit et la transparence dans l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances avec le Liechtenstein dans le domaine des dommages dus à des événements naturels. L'exécution de l'accord sera assurée par les autorités de surveillance en matière de marchés financiers, dans le cadre de la coopération existante dans ce domaine entre les deux pays. Selon la planification, l'accord devrait entrer en vigueur en 2016.

Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
Tél. +41 58 462 62 91, anne.césard@sif.admin.ch