Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'accord FATCA

Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.

L'accord FATCA signé par la Suisse et les Etats-Unis le 14 février 2013 et sa mise en œuvre au niveau de la loi ont été approuvés par une majorité des participants à la consultation. Des critiques ont certes été formulées à l'encontre de la dimension extraterritoriale de la législation fiscale américaine, mais les facilités de mise en œuvre, que la Suisse a obtenues au travers de l'accord pour les établissements financiers suisses, ont été appréciées.

Par le biais du FATCA, les Etats-Unis entendent obtenir l'imposition aux Etats-Unis de tous les revenus provenant de comptes détenus dans tout pays étranger par des personnes soumises au fisc américain. Le FATCA exige en principe des établissements financiers étrangers qu'ils s'enregistrent auprès des autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS), communiquent des renseignements sur les clients américains qu'ils ont identifiés ou retiennent un impôt à la source et le versent à l'IRS.

L'accord FATCA permet aux établissements financiers suisses d'échanger des renseignements avec l'IRS et leur garantit des simplications au niveau de la mise en œuvre. Les dispositions d'exécution définitives (Final Regulations) publiées le 17 janvier 2013 par le Trésor américain et l'IRS devront être appliquées par les établissements financiers suisses à moins que l'accord et ses annexes n'en disposent explicitement autrement.

L'accord garantit que les comptes détenus par des personnes américaines auprès d'établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines avec l'autorisation du titulaire du compte ou par le biais de l'assistance administrative ordinaire. En l'absence d'autorisation, les renseignements ne seront donc pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d'assistance administrative prévue par la convention contre les doubles impositions.

Dès le 1er janvier 2014, indépendamment de la conclusion d'un accord entre la Suisse et les Etats-Unis, le FATCA entrera progressivement en vigueur aux Etats-Unis et les établissements financiers suisses seront tenus de le mettre en œuvre s'ils ne veulent pas être exclus du marché américain des capitaux. Faute d'accord, les facilités convenues ne s'appliqueraient pas.

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