Le Conseil fédéral adopte le mandat concernant des négociations avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA
Berne, 29.08.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le mandat concernant l'ouverture de négociations avec les Etats-Unis sur un accord-cadre visant à faciliter la mise en œuvre du «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA). Les commissions parlementaires compétentes des Chambres fédérales ont également approuvé le mandat. Les négociations commenceront prochainement.
Le 21 juin 2012, la Suisse et les Etats-Unis ont publié une déclaration commune, qui contient des principes visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Les négociations avec les Etats-Unis ont pour objectif de garantir les meilleures conditions possibles pour le secteur financier suisse en ce qui concerne la mise en œuvre du FATCA et de renforcer la stratégie de la Suisse en matière de place financière.
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