Le protocole de révision de la CDI avec le Danemark est entré en vigueur

Berne, 01.12.2010 - Le protocole de révision de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Danemark est entré en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage et de l’introduction d’un droit d’imposition général pour l’Etat de la source de 15 % sur les dividendes. Les dividendes de participations d’au moins 10 % au capital et les dividendes versés aux institutions de prévoyance des piliers 1, 2 et 3a demeurent toutefois exemptés d’impôt. Le droit d’imposer les pensions versées par la prévoyance privée revient dorénavant à l’Etat de la source en premier lieu.

La Suisse et le Danemark se sont notifiés par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l'entrée en vigueur du protocole de révision sont remplies. La convention est entrée en vigueur le 22 novembre 2010, après réception de la seconde note, et a été élargie aux Iles Féroé le 29 novembre 2010. L'application des nouvelles dispositions d'une CDI dépend de l'accord convenu dans la convention. En règle générale, les nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la convention.

Les dispositions du protocole de révision conclu avec le Danemark s'appliquent aux dividendes et aux pensions qui échoient le 1er janvier 2011 ou après cette date (à l'exclusion des pensions déjà servies le jour de la signature du protocole et versées à des destinataires qui ont transféré leur domicile d'un Etat contractant à l'autre avant cette date). Les montants versés par des ressortissants suisses domiciliés au Danemark à des institutions de prévoyance suisses peuvent être déduits du revenu imposable au Danemark pour les années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les dispositions sur l'échange de renseignements s'appliquent aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date.

Le protocole de révision de la CDI conclue avec le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signé à Berne le 21 août 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

Adresse pour l'envoi de questions

Pascal Duss, Division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 57