Le Conseil fédéral décide d'instaurer un ratio de financement dans un proche avenir
Berne, 20.11.2019 - Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a établi le calendrier relatif à l'instauration d'un ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR), qui vise à garantir la stabilité du financement des banques à long terme. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter les modifications de l'ordonnance sur les liquidités au début de l'été 2020 afin que les nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur au milieu de l'année 2021.
L'ordonnance sur les liquidités contient des règles prudentielles relatives à la gestion et au suivi du risque de liquidité par les banques. Elle définit les exigences à la fois qualitatives et quantitatives à remplir dans ce secteur et transpose dans le droit suisse les normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle). Le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) a été inscrit dans la législation suisse en 2014. Il faut encore y introduire les autres prescriptions du Comité de Bâle, à savoir celles qui concernent le NSFR. Complémentaire au LCR, qui sert à accroître la résistance des banques aux crises de liquidités à court terme, le NSFR vise un financement stable durable.
Conformément au calendrier initial du Comité de Bâle, les dispositions relatives au NSFR auraient dû entrer en vigueur le 1er janvier 2018. L'Union européenne (UE) et les États-Unis ayant tardé à instaurer ce ratio dans leur législation respective, le Conseil fédéral a décidé d'attendre avant de le reprendre dans le droit suisse. Il est désormais certain que l'UE instaurera le NSFR au milieu de l'année 2021. Des indices laissent également penser que les États-Unis l'introduiront assez rapidement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances d'éliminer les dernières divergences qui existent à l'égard du texte de réglementation avec les parties concernées et de lui soumettre l'ordonnance pour adoption au début de l'été 2020. Le NSFR pourra ainsi être appliqué dès le milieu de l'année 2021.
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