Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur

Berne, 07.05.2019 - Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et l’Equateur est entré en vigueur le 17 avril 2019. Il adapte la clause d’assistance administrative à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le protocole modifiant la CDI a été signé à Quito le 26 juillet 2017 et est entré en vigueur le 17 avril 2019. Il permet d’adapter à la situation actuelle la CDI conclue en 1994 avec l’Equateur et d’appliquer la norme internationale en vigueur en matière d’échange de renseignements sur demande. Les nouvelles dispositions seront applicables aux demandes de renseignements qui concernent les années fiscales à partir du 1er janvier 2020. La CDI contribue à améliorer la coopération fiscale entre les deux pays.

Adresse pour l'envoi de questions

Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch