Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Berne, 17.01.2018 - Le 17 janvier 2018, Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Le projet de loi propose la conversion des actions au porteur en actions nominatives ainsi qu'un système de sanctions en cas de violation des obligations.

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Le projet de loi propose la conversion des actions au porteur en actions nominatives et un système de sanctions pour les cas dans lesquels des actionnaires violent leur obligation d'annoncer les ayants droit économiques ou dans lesquels des sociétés violent leur obligation de tenir des listes des actionnaires et des ayants droit économiques. Il précise en outre que les autorités et les intermédiaires financiers sont habilités à consulter les listes, dans la mesure où cette consultation sert à l'accomplissement de leurs tâches légales. Le projet de loi contient aussi des dispositions sur la confidentialité des demandes d'assistance administrative ainsi que sur la capacité d'être partie à la procédure et d'ester en justice des personnes au sujet desquelles des renseignements sont réclamés en procédure d'assistance administrative.

La consultation se terminera le 24 avril 2018. Le message qui sera préparé sur la base des résultats de la consultation traitera en outre de la problématique des données volées. Le projet doit être examiné par le Parlement à l'hiver 2018. Le prochain examen de la Suisse par le Forum mondial débutera au second semestre 2018.

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de ne pas poursuivre le projet de loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) qui avait été mis en consultation le 22 octobre 2014. Dans l'intervalle, des conventions contre les doubles impositions et des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale conformes à cette norme ont été conclus avec de nombreux pays supplémentaires. De plus, la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale étant applicable depuis le 1er janvier 2018, le nombre des États partenaires avec lesquels la Suisse peut échanger sur demande des renseignements conformément à la norme a augmenté. La voie unilatérale envisagée avec la LERN est par conséquent devenue superflue. Le rapport sur les résultats de la consultation concernant la LERN est publié.

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