Mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse

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Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 30 novembre 2018, comme il l’avait annoncé le 30 juin 2018, une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Introduite par voie d'ordonnance, la nouvelle obligation de reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères est valable à partir du 1er janvier 2019. Elle déploiera ses effets dans la pratique seulement si nécessaire.                

Le Conseil fédéral continue de penser que la Suisse remplit toutes les conditions pour obtenir de l'Union européenne (UE) une reconnaissance illimitée dans le temps de l'équivalence de sa réglementation boursière. L'objectif du Conseil fédéral et la meilleure solution pour tous les acteurs suisses et étrangers des marchés concernés reste d'obtenir une prolongation de durée indéterminée de l'équivalence boursière.

Le 8 juin 2018, le Conseil fédéral a communiqué qu'il mettrait en vigueur au plus tard le 1er décembre 2018 une mesure permettant de protéger l'infrastructure boursière suisse si la Commission européenne ne prolongeait pas l'équivalence boursière de la Suisse avant cette date. Cette mesure de protection a été adoptée et mise en vigueur par le Conseil fédéral le 30 novembre 2018. À partir du 1er janvier 2019, les plates-formes étrangères devront donc obtenir une reconnaissance lorsque des actions de sociétés suisses y sont négociées ou lorsque ces plates-formes permettent de négocier de telles actions. Des informations complémentaires sur cette mesure de protection figurent dans les commentaires complétant (voir ci-dessous).

Cette mesure a pour seul objectif de maintenir le bon fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse. Elle a été conçue de manière à ne pas déployer ses effets tant que la Commission européenne prolonge l'équivalence boursière.

Le 20 décembre, le DFF en tant qu'autorité compétente a modifié la liste des juridictions conformément à l'art. 3, al. 3, de l'ordonnance, afin que les plates-formes de négociation de l'UE remplissent également les conditions de la nouvelle reconnaissance accordée par la Suisse.

Comme il l’avait annoncé le 24 juin 2019, le DFF a actualisé le 27 juin 2019 la liste des juridictions qui soumettent leurs participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse. La nouvelle liste s’applique à partir du lundi 1er juillet 2019. Le DFF active ainsi la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse.
        

 

Informations complémentaires

Dernière modification 01.07.2019

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