Entrée en vigueur du protocole de modification de la CDI avec la Nouvelle-Zélande

Le protocole de modification de la Convention entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est entré en vigueur le 10 décembre 2020, suite à l’aboutissement des procédures internes de ratification dans les deux États. À l’exception de certaines dispositions, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur, la plupart sont applicables à partir du 1er janvier 2021.

Le protocole de modification met en œuvre les normes minimales en matière de convention contre les doubles impositions (CDI). Il contient également une clause d’arbitrage.


Adresse pour l'envoi de questions:

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales, tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch


Dernière modification 15.12.2020

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