Le Conseil fédéral prolonge le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes

Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de douze mois le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) prévoit, entre autres, que les producteurs d'un instrument financier complexe proposé à des clients privés doivent établir une feuille d'information dite de base. Le délai transitoire correspond à la réglementation actuelle de l'UE visant à remplacer le DICI OPCVM par le DIC PRIIP.

En été 2021, la Commission européenne a proposé au Conseil de l'UE et au Parlement européen de reporter de six mois ce remplacement, le repoussant ainsi au 1er juillet 2022. En novembre 2021, tant le Conseil que le Parlement européen ont approuvé la prorogation, mais en portant sa durée de six à douze mois.

Pour des raisons d'égalité de traitement et afin d'éviter des charges disproportionnées pour les producteurs d'instruments financiers, mais aussi pour écarter le risque de confusion chez les investisseurs, le Conseil fédéral a décidé de prolonger également de douze mois le délai transitoire actuel pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour tous les instruments financiers. Jusqu'au 31 décembre 2022, pour les fonds en valeurs mobilières et autres fonds en placements traditionnels, les fonds immobiliers et les produits structurés, il restera donc possible d'établir et de publier, en lieu et place des feuilles d'information de base, des informations clés pour l'investisseur ou des prospectus simplifiés, conformément aux dispositions actuelles de la législation sur les placements collectifs de capitaux. La prolongation du délai transitoire nécessite une modification des art. 110 et 111 de l'ordonnance sur les services financiers (OSFin) et de l'art. 144, al. 1 et 5, de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC).


Dernière modification 03.12.2021

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