La Suisse et l'Allemagne intensifient leur coopération dans le domaine des services financiers transfrontaliers
Berne, 16.08.2013 - La Suisse et l'Allemagne ont convenu aujourd'hui d'intensifier leur coopération dans le domaine des services financiers transfrontaliers. La convention sera mise en œuvre par le biais d'un échange de lettres entre le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, et la ministre suisse des finances, Eveline Widmer-Schlumpf.
Une telle convention sur les services financiers transfrontaliers avait déjà été signée par la Suisse et l'Allemagne en 2011, dans le cadre de l'accord bilatéral sur l'imposition à la source. Elle est cependant devenue caduque à la suite du rejet de l'accord sur l'imposition à la source par le Parlement allemand.
La convention révisée sera complétée par deux conventions d'exécution, conclues entre les autorités de surveillance des deux pays, qui prévoient une intensification de la coopération concernant l'offre transfrontalière de services financiers et l'autorisation de distribuer des fonds en valeurs mobilières. La convention repose sur le principe de la réciprocité et apporte des avantages aux deux pays: renforcement de la concurrence, intensification de la coopération entre les autorités de surveillance et amélioration de la protection des consommateurs.
Les établissements financiers suisses qui souhaiteront bénéficier de la convention alors qu'ils ne disposent pas de filiale sur place devront respecter les dispositions applicables en Allemagne sur la protection des investisseurs et des consommateurs. Pour vérifier l'application des dispositions concernées, l'autorité allemande de surveillance des marchés financiers, le BaFin, pourra assister son homologue suisse, la FINMA, lors des contrôles sur place. Aucune donnée concernant des clients ne sera transmise.
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