Ouverture de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Berne, 05.04.2019 - Le 5 avril 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le projet porte sur trois thèmes distincts: le DFF entend simplifier les exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres, adapter les pondérations-risque pour les objets résidentiels de rendement à quotité de financement élevée situés en Suisse et veiller à ce que les maisons mères des banques d’importance systémique disposent d’une capitalisation suffisante en cas de crise.

La crise financière a conduit à l’adoption de normes internationales, notamment dans le domaine de la sécurité des banques. Ces normes ont été mises en œuvre par la Suisse. Par conséquent, la réglementation nationale est devenue plus complexe, ce qui pèse parfois lourdement sur les petits établissements. Le Conseil fédéral entend simplifier les exigences en matière de calcul des fonds propres nécessaires pour les petites banques et maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées.

En Suisse, environ 30 % des crédits hypothécaires servent à financer des objets résidentiels de rendement. Une correction des prix de ces objets immobiliers, mais aussi une hausse des taux d’intérêt peuvent entraîner des pertes considérables pour les banques. Afin d’accroître leur capacité de résistance dans ce domaine, les banques devront renforcer la couverture en fonds propres des crédits hypothécaires destinés à financer des objets résidentiels de rendement situés en Suisse et présentant une quotité de financement élevée. Cette mesure s’appliquera également aux crédits hypothécaires octroyés par des compagnies d’assurances. Le DFF proposera au Conseil fédéral de privilégier l’autorégulation dans le domaine des objets résidentiels de rendement, pour autant que les banques contribuent rapidement à la mise en place d’un système d’autorégulation renforcé, approuvé par la FINMA, qui serait au moins aussi efficace que le système d’autorégulation actuel.

Les exigences gone concern garantiront qu’une banque d’importance systémique en difficulté pourra être assainie ou liquidée de manière ordonnée sans le soutien financier de l’État. Le Conseil fédéral avait déjà fixé en 2016 des exigences gone concern aux groupes bancaires UBS et Credit Suisse. Depuis le 1er janvier 2019, les exigences gone concern s’appliquent également, dans une moindre mesure, aux banques d’importance systémique axées sur le marché intérieur (PostFinance SA, Raiffeisen et Banque cantonale de Zurich). Le projet proposé vise à s’assurer, en conformité avec une norme internationale du Conseil de stabilité financière, que notamment les banques mères et les entités suisses qui exercent des fonctions d’importance systémique disposent de fonds propres suffisants en cas de crise.

La consultation prendra fin le 12 juillet 2019.

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Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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