Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec la Macédonie du Nord
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Macédonie du Nord est entré en vigueur. Les modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2027.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et en Macédonie du Nord, le protocole du 19 mai 2021 modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République de Macédonie du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur le 22 octobre 2026.
Le protocole met en œuvre les normes minimales de l’OECD en matière de CDI. Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI ne soit pas utilisée de manière abusive. Il contient aussi une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale. Le protocole introduit en outre une clause d’arbitrage qui contribuera à la sécurité du droit.
Renseignements :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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