Dernière actualisation: 01.09.2004
Autorité compétente: Office fédéral des assurances sociales

De quoi s'agit-il?

L'avoir de vieillesse dans la prévoyance professionnelle doit être rémunéré. Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal en tenant compte des possibilités de placement. Les institutions de prévoyance restent libres de rémunérer les avoirs de vieillesse à un taux plus élevé (le taux d'intérêt minimal n'est d'ailleurs valable que pour la prévoyance professionnelle obligatoire ; pour le régime sur-obligatoire, les institutions de prévoyance peuvent choisir un taux d'intérêt plus bas, ce qui se produit cependant rarement en pratique). Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (1985) et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux d'intérêt minimal était de 4 %. Il est actuellement de 3,25 %. Dès le 1er janvier 2004, le taux d'intérêt minimal sera de 2,25 %.

Niveau réglementaire

Loi/Ordonnance

Etat actuel et étapes projetées

Déc. 01:
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, commission consultative du Conseil fédéral, publie le rapport final d'une sous-commission, qui prévoit une procédure normalisée pour examiner le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle.

Janvier 02:
Le Conseil fédéral charge le DFI de rédiger un rapport étudiant la situation financière des institutions de prévoyance, compte tenu notamment d'un taux d'intérêt minimal de 4 %.

Juil./août 02:
Décisions préalables du Conseil fédéral concernant le taux d'intérêt minimal: celui-ci doit être abaissé à 3,25 % au 1er janvier 2003. Sur la base de ces propositions, différentes consultations (partenaires sociaux, organisations intéressées, Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et commissions de politique sociale des Chambres) sont organisées.

Sept./oct. 02:
Session extraordinaire de l'Assemblée fédérale pour discuter du taux d'intérêt minimal.

23 oct. 02:
Le Conseil fédéral décide de ramener le taux d'intérêt minimal à 3,25 % au 1er janvier 2003.

22 mai 03:
Discussion du taux d'intérêt minimal par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, puis consultation des partenaires sociaux, de la CSSS du Conseil national et de la CSSS du Conseil des Etats.Recommandation de la Commission fédérale LPP d'abaisser le taux d'intérêt minimal à 2 % dès le 1er janvier 2004.

10 sept. 03:
Le Conseil fédéral décide d'abaisser le taux d'intérêt minimal à 2,25 % dès le 1er janvier 2004.

13 mai 04:
Discussion de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle sur le niveau du taux d'intérêt minimal valable à partir du 1er janvier 2005 ; ensuite consultation des partenaires sociaux et des CSSS-N et CSSS-E.

Sept. 04:
Décision du Conseil fédéral de réduire le taux d'intérêt minimal à 2.25% dès le 1er janvier 2004.

Le niveau du taux d'intérêt minimal fera l'objet d'un examen annuel ces prochaines années.

Référence à d'autres réformes

Révision de la LPP2.

Mesures visant à résorber les découverts.

Textes de base

OPP 2

Références internationales

Directive UE concernant les institutions de retraite professionnelle.

Contact et renseignements supplémentaires

OFAS, Joseph Steiger (0313229418) joseph.steiger@bsv.admin.ch