Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

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Réglementation du secteur financier

En Suisse, l'élaboration de la législation touchant le secteur financier relève de la compétence de différentes autorités, soit principalement du Département fédéral des finances DFF et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Dans ce domaine, outre les dispositions au niveau de la constitution, de la loi et de l'ordonnance, la réglementation comprend des actes juridiques de différente nature émanant des autorités de surveillance des marchés financiers, tels que les circulaires et les notes techniques. A cela s'ajoutent des prescriptions d'autorégulation de portée réglementaire variable. Certaines d'entre elles se fondent sur une délégation légale, d'autres acquièrent un caractère quasi normatif grâce à une reconnaissance en tant qu'exigences minimales de la part des autorités de surveillance, d'autres encore représentent des règles déontologiques. Au niveau international, on trouve, à côté de normes internationales non contraignantes, différents accords bilatéraux et multilatéraux relevant du droit des marchés financiers. Il y a lieu de citer par exemple les accords bilatéraux conclus avec l'UE, les conventions de double imposition ou les conventions OMC/AGCS.

Garantir une réglementation des marchés financiers moderne, efficace et souple est un défi permanent. Pour y arriver, il est indispensable de bénéficier d'une transparence suffisante pour ce qui est des objectifs à atteindre et des conflits d'intérêts potentiels, mais aussi en ce qui concerne le processus de réglementation et de réforme lui-même. Le fait que les projets de réglementation soient examinés de manière systématique et en tenant compte de leurs répercussions économiques favorise une réglementation des marchés financiers différenciée et efficace. L'évaluation de la réglementation doit en outre se faire selon des critères uniformes et réalistes, ce qui renforce la reconnaissance de la réglementation et la légitimité du processus de réglementation. Les  lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers de l'Administration fédérale des finances, de la Commission fédérale des banques et de l'Office fédéral des assurances privées de septembre 2005 constituent l'instrument qui permettra d'atteindre ces objectifs.

Typ: PDF
Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers
Pour une réglementation des marchés financiers proportionnée au but visé, économe et efficace; septembre 2005
Valable dès le 30.09.2005 | Dimension: 271 kb | Typ: PDF


Contact spécialisé: info@sif.admin.ch

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