Le 24 mai 2013 à Berne, la Suisse et la Chine ont signé un protocole d'entente prévoyant un dialogue régulier dans le domaine financier. Le MoU a été signé par le Secrétaire d'Etat Michael Ambühl et le Gouverneur de la People Bank of China, Zhou Xiaochuan.
Question actuelle
Quelle est la position de la Suisse concernant l'échange automatique d'informations?
Si l’échange automatique d’informations devient un standard international, la Suisse sera alors prête à discuter. Toutefois, un tel standard doit avoir une portée globale et concerner toutes les grandes places financières américaines, européennes et asiatiques. En outre, il convient de combler les lacunes constatées dans l’identification des ayants-droit économiques pour les personnes juridiques, les trusts et autres montages juridiques.
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale.
Communiqués
Actuel
Politique en matière de place financière
Le 19 décembre 2012 le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique de la Confédération en matière de marchés financiers. Celui-ci contient des mesures visant à améliorer la compétitivité de la place financière et à intensifier la lutte contre les abus.
Accords d'imposition libératoire
Grâce aux accords d'imposition à la source, la Suisse entend éviter que le secret bancaire ne soit utilisé de manière abusive pour cacher en Suisse des avoirs étrangers non déclarés. Les accords conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sont entrés en vigueur au 1er janvier 2013.
L'accord FATCA
Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine du même nom.
Fiscalité des entreprises
La Suisse est prête à entamer des négociations avec l’UE sur les points controversés de l’imposition des entreprises. Toutefois, l’objectif est de trouver une solution qui préserve la compétitivité de la place économique suisse, tienne compte des nécessités budgétaires de la Confédération et des cantons et soit acceptable sur le plan international.
