Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

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Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale.



Communiqués


Actuel

Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe
Le 15 octobre, la Suisse est le 58e pays à avoir signé la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Fiscalité des entreprises
La Suisse est prête à entamer des négociations avec l’UE sur les points controversés de l’imposition des entreprises. Toutefois, l’objectif est de trouver une solution qui préserve la compétitivité de la place économique suisse, tienne compte des nécessités budgétaires de la Confédération et des cantons et soit acceptable sur le plan international.

L'accord FATCA
Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine du même nom.


Contact spécialisé: info@sif.admin.ch
Dernière mise à jour le: 01.07.2014

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